La TVA peut être subie… ou choisie. Certaines activités ne sont pas soumises à la TVA par défaut, mais peuvent tout de même y souscrire volontairement.
Sommaire
Pourquoi faire ça ? Et surtout, qu’est-ce que ça implique pour vous en tant que professionnel ?
C’est ce qu’on va éclaircir ensemble.
Qu’est-ce que l’assujettissement à la TVA ?
L’assujettissement à la TVA, c’est le fait d’être redevable de la taxe sur la valeur ajoutée auprès de l’État.
Vous devez facturer la TVA à vos clients, la collecter pour le compte du Trésor public, et la reverser via une déclaration périodique.
Vous êtes considéré comme assujetti dès lors que vous réalisez de manière indépendante une activité économique (la vente de biens, la prestation de services, ou la production, peu importe le statut juridique de votre structure).
Une association, un artisan, une société ou un freelance peut donc être assujetti.
Il existe un régime appelé « franchise en base de TVA », qui dispense certaines petites entreprises de la facturation de cette taxe. C’est par exemple le cas de nombreux auto-entrepreneurs.
En revanche, dès que vous dépassez certains seuils ou que vous choisissez d’opter pour la TVA, vous devenez redevable.
Et là, la mécanique fiscale change : vous facturez la TVA à vos clients et pouvez récupérer celle que vous avez payée sur vos achats professionnels.
Les régimes d’imposition à la TVA
Il existe plusieurs régimes de TVA selon la taille et le chiffre d’affaires de votre entreprise. Ce choix impacte votre gestion, vos déclarations et vos obligations.
Le premier, le plus simple, est la franchise en base.
Ce régime concerne les petites entreprises qui ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires (à titre indicatif, 91 900 € pour les ventes de biens et 39 100 € pour les prestations de services en 2024).
Dans ce cas, vous ne facturez pas de TVA, et vous ne la récupérez pas non plus. Cela allège la gestion, mais est embêtant si vous avez beaucoup de charges ou si vous vendez à des professionnels.
Ensuite, on trouve le régime réel simplifié, c’est le plus courant pour les TPE et PME. Vous déclarez votre TVA une fois par an (CA12), avec des acomptes à payer chaque semestre.
Ce régime demande un peu plus de rigueur comptable, mais reste accessible. C’est aussi celui que vous choisirez souvent en cas d’option volontaire pour la TVA.
Enfin, le régime réel normal s’adresse aux structures plus importantes ou à celles qui souhaitent une gestion mensuelle. Dans ce cas, les déclarations (formulaire CA3) sont faites chaque mois.
Ce régime donne un meilleur suivi de trésorerie, mais demande plus de régularité dans la comptabilité.
Les opérations exonérées mais imposables sur option
Quelles sont les activités concernées ?
Certaines activités sont exonérées de TVA par nature, c’est-à-dire que la loi les considère comme non soumises à cette taxe.
C’est le cas par exemple des professions médicales, de la formation professionnelle, ou encore de la location nue de locaux à usage professionnel.
Mais si vous exercez dans l’un de ces domaines, vous pouvez tout de même choisir pour l’assujettissement volontaire. C’est ce qu’on appelle l’option pour la TVA.
Elle vous permet de bénéficier des avantages liés à la déduction de TVA sur vos charges, intéressant si vous avez beaucoup d’investissements ou si vos clients sont eux-mêmes assujettis.
Prenons un exemple concret : vous louez un bureau sans mobilier à une entreprise. Par défaut, cette location est exonérée de TVA. Mais vous avez engagé des travaux et acheté du matériel pour le local.
En optant pour la TVA, vous pouvez récupérer celle que vous avez payée sur ces dépenses. Cela peut représenter des centaines, voire des milliers d’euros.
De même, si vous êtes formateur indépendant et travaillez avec des entreprises, facturer la TVA ne sera pas un problème pour vos clients, car ils pourront la déduire.
Dans ce cas, votre option pour la TVA vous permet aussi de récupérer celle payée sur vos logiciels, abonnements ou matériel informatique.
Pourquoi préférer la TVA ?
La TVA vous donne accès à un avantage majeur : la récupération de la TVA déductible.
Chaque euro de TVA que vous payez sur vos achats professionnels peut vous être remboursé.
C’est utile si vous avez des dépenses régulières : locaux, matériel, sous-traitants, logiciels, déplacements…
Dès que vous optez, vous vous engagez à facturer la TVA à vos clients.
Cela augmente mécaniquement vos prix, sauf si vous décidez d’absorber la TVA dans votre marge. Si vous travaillez avec des particuliers, cela peut donc rendre vos prestations moins compétitives.
En revanche, avec des professionnels, cela n’a généralement aucun impact, car ils peuvent eux aussi déduire la TVA.
La TVA entraîne de nouvelles obligations comptables.
Vous devrez tenir un registre précis des montants facturés, des montants déductibles, et transmettre des déclarations aux impôts dans les délais.
Comment exercer l’option pour la TVA ?
Procédure
Vous devez en faire la demande auprès de l’administration fiscale.
-
Soit directement lors de la création de votre activité, en l’indiquant sur le formulaire de déclaration d’activité (formulaire P0 ou M0 selon votre statut)
-
Soit plus tard, en envoyant un courrier à votre service des impôts des entreprises (SIE)
Dans les deux cas, ça doit être faite par écrit, datée et signée.
Mentionnez la date d’effet souhaitée, votre numéro SIRET, votre activité, et les textes de loi correspondant à votre situation si besoin.
Le plus simple est de faire ce courrier en recommandé avec accusé de réception, pour avoir une trace officielle.
À noter : si vous optez en cours d’année, la TVA s’appliquera à partir de la date d’effet choisie ou, par défaut, au premier jour du mois où l’administration reçoit votre demande.
Un conseil utile : si vous avez prévu d’investir dans du matériel ou des logiciels professionnels, essayez de synchroniser ces dépenses avec la date d’option pour maximiser la récupération de TVA dès le départ.
Durée de l’option et modalités de renonciation
Une fois que vous y avez souscrit, vous vous engagez généralement pour une durée minimale de deux ans.
Pendant cette période, vous devez respecter toutes les obligations liées à la TVA : facturation, déclaration, paiement, etc.
Cette durée minimale vise à éviter les allers-retours entre exonération et imposition, qui pourraient compliquer la gestion fiscale ou entraîner des abus.
À l’issue des deux ans, si vous souhaitez revenir à un régime exonéré, vous devez envoyer une lettre de renonciation à votre SIE, au plus tard le 31 janvier de l’année au cours de laquelle vous souhaitez cesser l’option.
Attention : la renonciation ne prend pas effet immédiatement. Elle s’applique au 1er janvier de l’année concernée, pas en cours d’exercice.
Même si vous envoyez votre lettre en avril, vous resterez assujetti à la TVA jusqu’au 31 décembre.